Checklist · France · 31 août 2026

Mentions obligatoires d’une facture, au 31 août 2026.

Ce que Service Public demande d’écrire sur une facture, ce qui change demain avec le CIBS, et ce qu’Emis imprime — sans prétendre être une e-facture.

Point d’étape au 31 août 2026. Fiche Service Public « Tout savoir sur la facturation » vérifiée le 7 août 2026.

D’où vient cette checklist

Les mentions ci-dessous reprennent la fiche officielle Tout savoir sur la facturation (F23208), publiée par Entreprendre Service Public / Direction de l’information légale et administrative, vérifiée le 7 août 2026. Rien n’est inventé ici : si un cas particulier n’apparaît pas sur cette fiche (auto-liquidation, éco-participation, membre d’un CGA, etc.), reportez-vous à la source. Cette page n’est pas un conseil juridique.

Mentions générales, pour toutes les factures

Service Public indique que les mentions suivantes sont communes à toutes les factures et doivent obligatoirement apparaître :

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  Date d’émission. Le jour où vous établissez la facture.
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  Numéro unique. Un numéro par facture, fondé sur une séquence chronologique et continue. Deux factures ne peuvent pas porter le même numéro.
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  Date de la vente ou de la prestation. Jour effectif de la livraison, de la fin d’exécution, ou de versement de l’acompte.
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  Votre identité. Entrepreneur individuel : nom et prénom, précédés ou suivis de « Entrepreneur individuel » ou « EI », adresse de domiciliation, numéro Siren. Société : dénomination, Siren, siège, forme juridique et capital social. Si l’immatriculation est en cours : établir la facture au nom de l’entreprise, avec « Siret en cours d’attribution » — pas au nom du créateur.
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  Identité du client. Entreprise : nom complet (EI) ou dénomination. Particulier : nom, adresse (sauf opposition), et adresse de facturation si elle est différente.
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  Numéro du bon de commande, lorsqu’il a été établi par l’acheteur.
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  Numéro de TVA du vendeur, et celui du client professionnel s’il est redevable — sauf facture d’un montant total HT inférieur ou égal à 150 €.
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  Désignation du produit ou de la prestation (nature, référence ; pour une prestation : matériaux et main-d’œuvre).
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  Décompte détaillé. Quantité, dénomination précise, prix unitaire HT, taux de TVA — ou mention d’exonération le cas échéant.
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  Totaux HT et TTC à payer, y compris majorations (transport, emballage).
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  Réductions déjà acquises à la date de l’opération (rabais, ristourne, remise), hors escomptes non prévus sur la facture.
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  Date de règlement et conditions d’escompte en cas de paiement anticipé. En l’absence d’escompte : « Escompte pour paiement anticipé : néant ».
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  Taux des pénalités de retard en cas de non-paiement à l’échéance. Elles sont exigibles sans rappel.
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  Indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, en cas de retard — uniquement vis-à-vis d’un client professionnel. Voir plus bas.

Lorsque la facture est adressée à un particulier, Service Public demande aussi de mentionner l’existence et la durée de la garantie légale de conformité d’au moins 2 ans, pour certaines catégories de biens (électroménager, informatique, téléphonie, etc.).

Franchise de TVA : CIBS L. 223 par défaut, 293 B en option

Si vous êtes en franchise en base de TVA, la fiche F23208 prévoit une mention particulière. Au 31 août 2026, deux formulations coexistent :

Service Public recommande d’anticiper et d’adapter dès que possible les modèles de factures. Emis imprime la mention choisie dans le profil, et masque les colonnes de TVA si vous êtes en franchise. Ce n’est pas un régime fiscal que l’outil « valide » : c’est le vôtre, que vous déclarez.

Indemnité de 40 € : B2B seulement

La fiche F23208 liste, parmi les mentions générales, « la mention de l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, en cas de retard de paiement ». Elle précise que cette indemnité ne peut être réclamée qu’à un client professionnel.

Conséquence pratique : sur une facture à un particulier, n’imprimez pas les 40 €. Sur une facture à un professionnel, la mention a sa place, avec le taux des pénalités de retard. Dans Emis, le type de client (particulier ou professionnel) commande l’impression : les 40 € n’apparaissent qu’en B2B.

Numérotation : unique, chronologique, continue

Toujours selon F23208, lorsque vous établissez une facture papier ou un PDF, c’est à vous d’assurer la numérotation. Chaque facture doit porter un numéro unique fondé sur une séquence chronologique continue, sans rupture. Deux factures ne peuvent pas porter le même numéro. Le numéro figure sur toutes les pages ; si la facture a plusieurs pages, elles se numérotent n/N.

Des séries distinctes sont possibles, par exemple : plusieurs sites de facturation, des catégories de clients aux règles différentes, ou de la sous-traitance de facturation. Emis tient trois séquences séparées — devis, factures, avoirs — et ne les réinitialise pas tout seul. Diminuer un compteur ouvrirait un trou : l’application vous le signale. Le devis n’est pas une facture ; il a sa propre série.

Sur support papier, Service Public rappelle que la facture est rédigée en double exemplaire : original au client, second exemplaire conservé par l’entreprise.

Facture émise, avoir, pas de suppression

La numérotation continue sert précisément à ce qu’une facture ne disparaisse pas. Une pièce déjà émise ne se gomme pas pour « corriger » un montant, un client ou une date. La pratique d’Emis : dès qu’une facture est émise, elle est figée. Toute correction passe par un avoir, qui porte son propre numéro dans la série des avoirs et qui référence la facture d’origine.

La fiche F23208 insiste sur l’unicité du numéro et l’absence de rupture. Elle ne décrit pas, dans sa version du 7 août 2026, chaque modalité d’annulation. Nous n’en inventons pas. Si vous avez un doute (facture jamais envoyée, doublon, TVA déjà déduite par le client), parlez-en à votre expert-comptable : un avoir n’est pas toujours le seul document possible, mais supprimer une facture émise n’en est pas un.

Ce qui change le 1^er septembre 2026 — et ce qui ne change pas pour une micro

À compter du 1^er septembre 2026, toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises et les ETI doivent aussi émettre des e-factures à cette date. Pour les PME et les micro-entreprises, l’obligation d’émettre est fixée au 1^er septembre 2027. La facture électronique, au sens de la réforme, transite par une plateforme agréée — pas par un PDF envoyé par e-mail.

Quatre mentions supplémentaires s’ajoutent dans le cadre de cette généralisation (Siren du client, adresse de livraison si elle diffère, nature des opérations : biens / services / mixte, et « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits » le cas échéant). Grandes entreprises et ETI : 1^er septembre 2026. PME et micro-entreprises : 1^er septembre 2027. Emis peut déjà les faire figurer sur le PDF. Les faire figurer sur un PDF n’en fait pas une e-facture.

Les factures à un particulier, et celles à une entreprise établie à l’étranger, restent hors de l’obligation d’e-facture selon la même fiche. Un marché public, lui, passe par Chorus Pro : Emis ne le propose pas.

À lire ensuite

Source : entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F23208 — vérifié le 7 août 2026. Cette page ne remplace pas la fiche officielle ni un professionnel du chiffre.